Statuts de la SORBCOT

DENOMINATION /ADRESSE/OBJET et ACTIVITES / DUREE 

            

Art. 1 Dénomination 

L'ASBL porte le nom suivant : 

"SOCIETE ROYALE BELGE DE CHRIRUGIE ORTHOPEDIQUE ET DE TRAUMATOLOGIE" , en abrégé“SORBCOT” no d’entreprise 0431 663 955 , avenue Winston Churchill 11 bte 30 à 1180 UCCLE.

Tous les actes, factures, annonces, publications, lettres, commandes, sites internet et autres documents, sous forme électronique ou non, émis par l'association doivent mentionner les détails suivants : la dénomination de l'ASBL, précédée ou suivie immédiatement des mots « association sans but lucratif » ou de l'abréviation « ASBL », l'indication précise du siège social de l'ASBL, le numéro d'entreprise, la mention « Registre des personnes morales » ou l'abréviation « RPM », suivie de la mention du tribunal du siège social de l'ASBL, le cas échéant, de l'adresse e-mail et du site internet de l'ASBL et, le cas échéant, du fait que l'ASBL est en liquidation.

Toute personne qui collabore au nom d'une ASBL à un acte ou à un site web qui ne respecte pas les règles visées au paragraphe précédent peut, en fonction des circonstances, être tenue responsable des engagements qui y sont pris par l'ASBL.

 

Art. 2 adresse

Le siège

Le siège de l’association est établi dans la Région de Bruxelles-Capitale, Avenue Winston Churchill 11 Bte 30 à 1180 Uccle.

L'organe d'administration est autorisé à déplacer le siège social de l'association au sein de la Belgique pour autant qu'un tel déplacement ne nécessite pas un changement de la langue des présents statuts conformément à la législation linguistique applicable. Cette décision ne nécessite pas de modification des statuts.

Si, à la suite du transfert du siège social, la langue des statuts doit être modifiée, seule l'assemblée générale peut prendre cette décision en respectant les conditions requises en matière de modification des statuts.

 

Art. 3 but et objet désintéressés (activités) 

L'ASBL a un but désintéressé :

L'ASBL a pour objet la connaissance et le développement des disciplines scientifiques qui visent à stimuler tous les organes qui contribuent à la station et aux mouvements du corps.

Promouvoir la recherche dans ce domaine, sur les plans scientifique, clinique et social.

Améliorer la qualité des soins fournis à des personnes ayant un problème aux squelettes, aux articulations, muscles et nerfs.

Encourager la collaboration entre les chirurgiens qui se spécialisent dans les pathologies du squelette, des articulations, des muscles et des nerfs.

Encourager la collaboration entre les différents organismes qui s’occupent de patients ayant un problème du squelette, des articulations, des muscles et des nerfs.

Tout cela, dans le respect rigoureux de l’autorité, exercée sur les membres, par leurs autorités de discipline et de la déontologie propre à la profession.

L’association peut effectuer toutes les opérations supplémentaires qui ont un lien avec son objet principal et qui sont nécessaires à la réalisation de cet objet. Elle peut dès lors posséder des biens immeubles pour y loger ses installations ou permettre une extension à l’avenir.

L’association exerce son activité : (1) par des séances périodiques et des congrès ;(2) par la publication des travaux dans une revue officielle : les ACTA ORTHOPAEDICA BELGICA ; (3) par l’organisation d’un enseignement de la chirurgie orthopédique et de la traumatologie sous forme de conférences et de cours. 

 

L'ASBL peut accomplir tous les actes se rapportant directement ou indirectement à son but et à son objet désintéressé.

A cet égard, l'ASBL peut, uniquement à titre subsidiaire, exercer des activités économiques de nature industrielle ou commerciale, dont les revenus seront systématiquement et intégralement alloués à son objet désintéressé. 

 

Art. 4 interdiction de distribuer des bénéfices

L’ASBL ne peut, ni directement ni indirectement, apporter ou verser d'avantage patrimonial aux fondateurs, aux administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans le cadre du but désintéressé visé dans les statuts. Toute opération contraire à cette interdiction est nulle et non avenue.

 

Art. 5 durée 

L'association est constituée pour une durée illimitée et peut être dissoute à tout moment.

 

RÈGLEMENT INTERNE / COMMUNICATION

 

Art. 6 règlement interne

L’organe d’administration pourra établir un règlement d’ordre intérieur qui sera ratifié par l’assemblée générale. Ce règlement aura pour but de fixer les différents points qui n’auraient pas été prévus par les statuts, et en particulier, ceux qui ont trait au travail interne de l’association.

 

Art. 7. Communication 

La communication au sein de l'ASBL a de préférence lieu par voie électronique.

Un membre peut à tout moment fournir à l'ASBL une adresse électronique pour communiquer avec lui. Toute communication à cette adresse électronique est réputée avoir été valablement effectuée. L'ASBL peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le membre concerné lui communique une autre adresse e-mail ou son souhait de ne plus communiquer par e-mail.

Les membres de l'organe d'administration et, le cas échéant, le commissaire, peuvent communiquer une adresse électronique au début de leur mandat afin de communiquer avec l'ASBL. Toute communication à cette adresse électronique est réputée avoir été valablement effectuée. L'ASBL peut utiliser cette adresse jusqu'à ce que le titulaire du mandat concerné lui communique une autre adresse e-mail ou son souhait de ne plus communiquer par e-mail.

Le cas échéant, l'adresse électronique peut être remplacée par un autre moyen de communication équivalent.

Si l'ASBL ne dispose pas d'adresse e-mail, les communications auront lieu par courrier ordinaire, lequel sera envoyé le même jour que les communications par e-mail.

 

 LES MEMBRES EFFECTIFS et ADHERENTS 

 Art. 8 membres : nombre, conditions et formalités relatives à l'adhésion

Le nombre de membres est illimité et il ne peut être inférieur à cinq.

Les membres belges se composent de membres effectifs, adhérents et correspondants.  

Les membres étrangers seront des membres adhérents. A titre exceptionnel un membre étranger peut devenir membre d’honneur. En aucun cas, le nombre de membres étrangers ne pourra excéder les deux cinquièmes des membres belges. 

Le titre de membre effectif ou adhérent ne peut être attribué qu’aux docteurs en médecine.

Parmi les membres effectifs on distingue les membres titulaires et les membres d’honneur. Les membres effectifs ont droit de vote dans les assemblées générales, sont éligibles à des fonctions d’administrateurs au sein de la SORBCOT et des commissions spécialisées.  

Toute personne souhaitant devenir membre effectif titulaire de l’association doit présenter sa candidature à l’organe d’administration. Ce dernier est seul compétent pour se prononcer sur l’admissibilité du candidat à ce titre.

Les candidats au titre de membre effectif titulaire belge doivent être spécialistes en chirurgie orthopédique et produire à l’appui de leur candidature trois publications dans une revue belge ou étrangère. L’organe d’administration réputé Bureau, désignera deux membres effectifs pour faire rapport sur ces publications, proposer l’admission du candidat. 

Si aucune objection n’est formulée à ce rapport, la candidature sera soumise au vote de l’assemblée générale annuelle.   

L'assemblée générale, sur proposition de l’organe d’administration statuera par vote, de manière autonome si un candidat qui remplit les conditions fondamentales est admis dans l'ASBL en tant que membre effectif titulaires. Le candidat devant recueillir, pour être élu, la majorité des voix des membres présents ayant droit de vote.

Cette décision d'admettre ou non un membre effectif ne doit pas être motivée.

Aucun recours n’est possible contre cette décision.

Si l'admission d'un candidat-membre effectif est refusée, ce candidat ne peut présenter une nouvelle demande qu'au moins 1 an après la première demande ou lorsque sa situation a changé de manière significative.sa candidature à l’organe

Le titre de membre d’honneur belge peut être accordé aux membres effectifs titulaires qui se sont particulièrement distingués par les services qu’ils ont rendus à l’association. Le titre de membre d’honneur étranger peut être accordé, à titre exceptionnel à des spécialistes éminents étrangers qui se sont particulièrement distingués par les services qu’ils ont rendus à l’association.

Les membres d’honneur belges et étrangers sont nommés sur proposition de l’organe d’administration par l’assemblée générale annuelle à la majorité des voix des membres présents ayant droit de vote.

Parmi les membres adhérents belges ou étrangers, on reconnaît quatre catégories de membres : membres séniors, membres juniors , membres correspondant et membres émérites. 

La candidature au titre de membre adhérent belge ou étranger est automatique pour les membres adhérents juniors ou doit être adressée au secrétaire général par lettre recommandée ou par email pour les nouveaux membres. Les candidats au titre de membre adhérent belge ou étranger doivent êtres spécialistes en chirurgie orthopédique. Les candidatures sont soumises, par le bureau, au vote de l’assemblée générale annuelle. Pour être élu, le candidat doit recueillir la majorité des voix des membres présent ayant droit de vote. 

Le titre de membre adhérent junior peut être accordé au médecin en cours de spécialisation en chirurgie orthopédique le temps de celle-ci.

 

Le titre de membre adhérent correspondant peut être accordé à tout spécialiste belge dont les travaux connexes à la chirurgie orthopédique ou à la traumatologie ont contribué au progrès de ces disciplines ou au développement de l’association

Les membres correspondants sont nommés sur proposition de l’organe d’administration par l’assemblée générale annuelle à la majorité des voix des membres présents ayant droit de vote.

Les membres effectifs ou adhérent ayant atteint l’âge de 65 ans peuvent solliciter l’éméritat par email ou courrier postal auprès du secrétaire général.  

Art. 9 droits et obligations des membres 

Les membres disposent des droits définis par la loi et par les présents statuts. 

Les membres sont tenus aux obligations définies par la loi et par les présents statuts, y compris au respect des dispositions des statuts

Art. 10 cotisations, ressources ou versements des membres 

Les ressources de l’association sont constituées par toutes les ressources issues de donations, sponsorings, congrès et cotisations des membres. La cotisation des membres est fixée annuellement par l’assemblée générale. 

Elle ne peut être supérieure à 2 000,00 €. 

Les membres émérites et d’honneurs belges et étrangers sont dispensées de cette cotisation. 

Tout membre est censé avoir payé sa cotisation avant le premier mars de l’année en cours. 

A défaut de paiement avant le 6eme mois de l’année en question, en dépit d’une sommation écrite, le membre est radié automatiquement de la liste des membres et perd sa qualité de membre en devenant membre démissionnaire.

Tous membres s’engagent également à tenir à jour leurs coordonnées de contact email et adresse postale auprès du secrétariat administratif de l’association en l’informant de toutes modifications. A défaut, l’association ne pourra être tenu responsable de manquement d’appel à cotisation et de convocation aux assemblées générales.

Un membre suspendu, démissionnaire ou exclu, est tenu de payer la cotisation ou les versements de l'année en cours.

Le membre démissionnaire ou exclu, ainsi que ses héritiers n'ont aucun droit sur les biens de l'ASBL et ne peut pas récupérer les cotisations versées.

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Art. 11 conditions et formalités relatives à la démission et à la révocation des membres 

Démission

Chaque membre est libre de donner sa démission par lettre recommandée ou email adressé à l’organe d’administration. La démission prend cours un mois après le courrier adressé. La cotisation reste due au cours de l’année de la prise d’effet de la démission. 

Chaque membre démissionnaire du fait du non-paiement de sa cotisation peut, à tout moment, retrouver son titre de membre effectif ou adhérent pour autant qu’il s’acquitte des cotisations non versées avec un maximum de 5 années et une amende forfaitaire définie par le conseil d’administration de minimum 50 euros par année due, et après approbation à l’assemblée générale.

Un membre est réputé avoir démissionné dans les circonstances suivantes :

               -    lorsque le membre ne remplit plus les conditions fondamentales d'adhésion à l'ASBL.

               -   lorsqu'un membre n'a pas payé sa cotisation (voir article 10) 

 

Exclusion

 

L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation de l'assemblée générale. Le membre doit être entendu. L'exclusion d'un membre ne peut être prononcée que par l'assemblée générale dans le respect des conditions de présence et de majorité prescrites pour une modification des statuts. L’association se réserve le droit d’exclure de son sein tout membre effectif pour motif d’indignité.

 La demande d’exclusion doit être notifiée par demande écrite portant signature de cinq membres effectifs au moins, à l’organe d’administration qui enquêtera et entendra les parties. L’organe d’administration fera rapport à l’assemblée générale.

L'organe d'administration peut suspendre un membre en attendant que l'assemblée générale se prononce sur son exclusion.

 

 

Décès

 

L'adhésion d'un membre prend fin de plein droit au décès de ce dernier. La procédure de remplacement prévue dans le présent article est d’application

 

Art. 12  registre des membres 

L’organe d'administration tient un registre des membres au siège de l'association . 

Ce registre indique le nom, le prénom et le domicile des membres ainsi que son adresse email.

L’organe d'administration consigne toutes les décisions relatives à l’adhésion, à la démission ou à l’exclusion des membres au sein de ce registre dans les quinze jours qui suivent la notification desdites décisions. L'organe d'administration est libre de décider que le registre soit tenu sous forme électronique. 

En cas de demande orale ou écrite, l’ASBL doit autoriser immédiatement les pouvoirs publics, les administrations et les services, y compris les parquets, les greffes et les cours et tribunaux et toutes les juridictions et les fonctionnaires légalement mandatés pour ce faire à accéder au registre des membres et fournir en outre à ces instances les copies ou extraits de ce registre qu’elles jugent utiles.

 

L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE

 

Art. 14 composition et présidence de l'assemblée générale

 

L'assemblée générale se compose de tous les membres. 

Les membres adhérents peuvent assister à l'assemblée générale mais ne disposent pas  du droit de vote ni du droit d'intervention. 

L'assemblée générale est présidée par le président de l’organe d'administration.

En son absence, il est remplacé par le vice-président, et en l'absence de ce dernier encore, par le plus âgé des administrateurs présents.

 

Art. 15 compétences de l'assemblée générale

 

L'assemblée générale est compétente dans les matières suivantes :

       - la modification et refonte des statuts ;

        - la nomination et la révocation des administrateurs avec fixation de leur   indemnisation en cas d'octroi d'une indemnisation ;

       - la nomination et la révocation du commissaire avec fixation de son indemnisation 

       - la décharge des administrateurs et du commissaire ainsi que, le cas échéant, l’introduction d'une réclamation au nom de l’association contre les administrateurs et les commissaires ;

       - l'approbation du budget et des comptes annuels ;

       - la dissolution de l’association ;

       - la nomination et l’exclusion d'un membre ;

       - la transformation de l'ASBL en une AISBL, société coopérative agréée comme entreprise sociale ou en une société coopérative agréée et entreprise sociale ;

      -  faire ou accepter une contribution qui n'est pas d'ordre général ;

      - Fixation du montant de la cotisation 

      - Décharges aux administrateurs

-Tous les autres cas où la loi ou les statuts l’exigent.

 

Art. 16 convocation de l'assemblée générale

 

Quand se réunir

L’organe d'administration convoque l'assemblée générale dans tous les cas déterminés par la loi.

L’organe d'administration convoque l'assemblée générale lorsqu’au moins un cinquième des membres le demandent..

L'assemblée générale ordinaire doit être convoquée par l'organe d'administration au moins une fois par an, au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice.

L'assemblée générale est également convoquée par l'organe d'administration dans les cas où celui-ci le juge nécessaire.

Procédure de convocation

Tous les membres et administrateurs doivent être convoqués à l'assemblée générale au moins 15 jours à l'avance. 

L'ordre du jour est joint à la convocation. Toute proposition signée par au moins 20 des membres est inscrite à l'ordre du jour. 

Les propositions émanant des membres doivent être transmises à l'organe d'administration au plus tard sept jours ouvrables avant la tenue de l'assemblée générale.

Le jour de l'assemblée générale et lors de sa tenue, des points peuvent être ajoutés à l'ordre du jour à l'unanimité.

La convocation se fait par e-mail si une adresse e-mail a été communiquée à l'ASBL par les membres, les administrateurs, les administrateurs journaliers et le commissaire. Si aucune adresse e-mail n'a été communiquée, les communications auront lieu par courrier postal, lequel sera envoyé le même jour que les communications par e-mail par l'ASBL. 

Une copie des pièces qui doivent être présentées à l’assemblée générale conformément à la loi est envoyée immédiatement et gratuitement aux membres, aux administrateurs et aux commissaires qui en font la demande.

 

Art. 17 participation à l'assemblée générale

 

Représentation

Les membres peuvent se faire représenter par un autre membre lors de l’assemblée générale. Pour ce faire, une procuration écrite est requise. Un membre peut porter au  maximum une procuration.

 

Participation à distance

L'organe d'administration peut permettre aux membres de participer à distance à l'assemblée générale par le biais d'un moyen de communication électronique fourni par l'ASBL. 

En ce qui concerne le respect des conditions de présence et de majorité, les membres participant à l'assemblée générale de cette manière sont réputés présents au lieu où se tient l'assemblée générale.

Aux fins du premier paragraphe, l'ASBL doit être en mesure de vérifier la capacité et l'identité du membre visé au premier paragraphe par le biais des moyens de communication électronique utilisés. Des conditions supplémentaires peuvent être imposées à l'utilisation des moyens de communication électronique, dans le seul but d'assurer la sécurité des moyens de communication électronique.

Aux fins du premier paragraphe, les moyens de communication électronique doivent, sans préjudice de toute limitation imposée par ou en vertu de la loi, permettre au moins aux membres visés au premier paragraphe de prendre connaissance directement, simultanément et sans interruption des discussions de l'assemblée et d'exercer leur droit de vote pour tous les points sur lesquels l'assemblée est appelée à se prononcer. Les moyens de communication électronique doivent également permettre aux membres visés au premier paragraphe de participer aux délibérations et de poser des questions. 

Aux fins du premier paragraphe, le membre actif qui souhaite participer à distance à l'assemblée générale doit en informer préalablement l'organe d'administration par e-mail au moins 3 jours avant l'assemblée générale, à moins que l'assemblée générale ne soit organisée à distance pour tous les membres et qu'il en soit fait mention explicitement dans la convocation.

La convocation de l'assemblée générale comprend une description claire et précise des procédures relatives à la participation à distance. Si l'ASBL dispose d'un site web, ces procédures sont disponibles sur le site web de l'association pour les personnes autorisées à participer à l'assemblée générale.

Le procès-verbal de l'assemblée générale fait état des éventuels problèmes et incidents techniques qui ont empêché ou perturbé la participation électronique à l'assemblée générale ou au vote.

Les membres du bureau de l'assemblée générale ne peuvent pas participer à l'assemblée générale par voie électronique.

 

Bureau de l'assemblée générale

Un Bureau est constitué à chaque assemblée générale. Ce Bureau veille au bon respect des procédures. L'organe d'administration décide de la composition de ce Bureau. Pour ce faire, le président ou la personne qui le remplace nomme un secrétaire et/ou un ou plusieurs scrutateurs. Ensemble, ils forment le Bureau.

 

Art. 18 déroulement de l'assemblée générale

 

Les administrateurs répondent aux questions que les membres leur posent, avant ou pendant l’assemblée, oralement ou par écrit, et qui portent sur les points mis à l’ordre du jour. 

Dans l’intérêt de l'association, les administrateurs peuvent refuser de répondre à des questions lorsque la communication d’informations ou de faits peut causer du dommage à l’association ou impliquerait la violation des clauses de confidentialité que l'association s’est engagée à respecter.

Les administrateurs et, le cas échéant, le commissaire, peuvent répondre en une seule fois à plusieurs questions portant sur le même objet.

 

Art. 19 quorum de présence et majorités

 

Quorum de présence

En principe, l'assemblée générale peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés. 

En ce qui concerne la modification des statuts, un changement de but, l'exclusion d'un membre, la dissolution de l'ASBL, et tous les autres cas prévus par la loi, l'assemblée générale ne peut valablement délibérer et statuer que si au moins 2/3 des membres sont présents ou représentés à l'assemblée. Une modification des statuts exige également que les modifications proposées

soient indiquées avec précision dans la convocation. L'exclusion d'un membre doit être indiquée dans la convocation.

Si le nombre de membres présents ou représentés lors de la première assemblée est inférieur à deux tiers, une deuxième convocation sera requise et la nouvelle assemblée délibérera et statuera alors de manière valable indépendamment du nombre de membres présents et représentés. La seconde assemblée ne peut se tenir qu’après les quinze jours qui suivent la première assemblée.

Majorités

Les décisions au sein de l'assemblée générale sont en principe prises à la majorité simple des voix exprimées.

Une modification des statuts et l'exclusion d'un membre ne sont adoptées que si elles obtiennent les 2/3 des voix exprimées. Toutefois, si la modification de statuts concerne l'objet ou le but désintéressé de l’association ou si une décision de dissolution volontaire de l'ASBL est en cours, elle n'est adoptée que si elle recueille l’unanimité des voix exprimées. 

Pour le calcul des majorités ordinaires et spéciales, mentionnées ci-dessus, les abstentions ne sont comptées ni au numérateur ni au dénominateur.

Chacun membre à une voix.

En cas d’égalité des voix, le président de l’organe d'administration a une voix prépondérante.

Le vote peut se faire à main levée, par appel nominal ou, si au moins un des membres présents ou représentés le demande, par bulletin secret.

 

Art. 20 procès-verbal

Les décisions de l'assemblée générale sont reprises dans le procès-verbal et figurent dans le dossier interne de l'ASBL.

Les procès-verbaux sont rédigés par le secrétaire et signés par le secrétaire et le président ou la personne qui le remplace. 

Les membres sont informés des décisions par l'envoi d'une copie du procès-verbal.

Les décisions sont notifiées aux tiers et/ou aux membres adhérents selon les modalités prévues par la loi. 

 

L'ORGANE D'ADMINISTRATION

Art. 21 composition, répartition des tâches et cooptation de l'organe d'administration 

 

Nombre, composition et conditions

L'ASBL est dirigée par un organe d'administration collégial, composé exclusivement de personnes physiques. 

L'organe d'administration compte 14 administrateurs

L'organe d'administration est composé comme suit :

                    - le président

                   -  le vice-président

                   -  le secrétaire général

                   -  le secrétaire des séances 

                   -  le délégué aux relations extérieures

                  -  le secrétaire à la trésorerie                         

                  -  le secrétaire à l’enseignement

                  -  le secrétaire au site internet

                 -  un représentant des ACTA ORTHOPAEDICA BELGICA

                 - deux représentants de commissions spécialisées ou représentants de sociétés de spécialités

                 - trois représentants des membres juniors issus de chacun des réseaux de formation dont le président de l’ABAOT si possible

 

L’organe d’administration peut également s’octroyer les services de l’ancien président de l’ASBL et du président de l’union professionnelle si celles n’est pas représentée parmi les autres membres de l’organe d’administration.

              .

 

Cooptation

Si le siège d'un administrateur devient vacant avant la fin de son mandat, alors les autres administrateurs ont le droit de coopter un nouvel administrateur. L'assemblée générale suivante doit confirmer le mandat de l'administrateur coopté ; en cas de confirmation, l’administrateur coopté termine le mandat de son prédécesseur à moins que l’assemblée générale n’en décide autrement. À défaut d’une confirmation, le mandat de l’administrateur coopté se termine à la fin de l’assemblée générale sans que cela ne porte atteinte à la régularité de la composition de l’organe d'administration jusqu’à ce moment-là.

 

Art. 22 nomination de l'organe d'administration

 

Les candidatures aux fonctions d’administrateur doivent être adressées au secrétaire général par lettre ou email, un mois au moins avant l’assemblée générale annuelle.

L'assemblée générale nomme les administrateurs

La nomination a lieu à la majorité simple des voix exprimées.

Les mandats du président et du vice-président sont de deux ans. Ils ne peuvent être renouvelés.

 Le mandat des secrétaires, du délégué aux relations extérieures et du délégué aux activités d’enseignements est de trois ans. Ils sont renouvelables une fois.  

Le rédacteur des ACTA ORTHOPAEDICA BELGICA est nommé pour une période de quatre ans renouvelables deux fois. 

Les deux représentants des commissions spécialisées ou des sociétés spécialités orthopédiques sont nommés administrateurs pour un an renouvelable 

Les trois représentants des membres juniors sont nommés pour une période d’un an renouvelable. 

Le vice-président accède automatiquement à la présidence à la fin de son mandat.

 Si un administrateur remplace un autre administrateur qui démissionne, est révoqué, est réputé avoir démissionné ou décède pendant ces 2 ans, ce nouvel administrateur achèvera le mandat de son prédécesseur.

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Le mandat d'administrateur n'est pas rémunéré, sauf décision expresse de l'assemblée générale.

 

Art. 23 compétences de l'organe d'administration

 

L'organe d'administration gère l'ASBL, la représente en justice ainsi qu'en dehors et dispose de tous les pouvoirs qui ne relèvent pas de la compétence de l'assemblée générale.

L’organe d'administration est compétent pour effectuer tous les actes nécessaires ou utiles à la réalisation de l'objet de l’association, exception faite des actes que la loi réserve à l’assemblée générale.  L’organe d’administration à la possibilité d’inviter ou de s’adjoindre des membres extérieurs pour éclairer sa mission.

L'organe d'administration représente l'association, y compris sur le plan juridique. 

 

Art. 24 convocation de l'organe d'administration

L'organe d'administration doit être convoqué à chaque fois que l'intérêt de l'ASBL l'exige. Cela arrive au moins une fois par an. 

Chaque administrateur a le droit de convoquer l'organe d'administration. Pour ce faire, il soumet une requête au président.

L'organe d'administration est convoqué par le président ou par un administrateur.

La convocation est envoyée par lettre ou par e-mail, au moins 7 jours avant la date de la réunion de l'organe d'administration, sauf en cas d'urgence. La convocation comprend la date, l'heure et le lieu de la réunion de l'organe d'administration, ainsi que l'ordre du jour.

 

Art. 25 participation à l'organe d'administration

 

Représentation

Un administrateur ne peut pas se faire représenter par un autre administrateur à une réunion de l'organe d'administration. 

Présidence

L'organe d'administration est présidé par le président de l'organe d'administration, et en son absence, il est remplacé par le vice-président, et en l'absence de ce dernier encore, par le plus âgé des administrateurs présents.

Prise de décision écrite

Les décisions de l’organe d'administration peuvent être prises par écrit, à l’unanimité de tous les administrateurs.

Réunion à distance

Si la convocation le prévoit, les administrateurs peuvent participer à distance à l'organe d'administration. Il convient dans ce cas d'utiliser un moyen de communication électronique qui assure une prise de connaissance directe, simultanée et ininterrompue des débats au sein de l'organe d'administration. Il doit également permettre aux administrateurs d'exercer leur droit de vote. Un administrateur qui participe ainsi à distance à l'organe d'administration est assimilé à un administrateur qui est effectivement présent physiquement à l'organe d'administration.

Conflits d'intérêts

Lorsque l'organe d’administration doit prendre une décision ou doit se prononcer sur une opération qui ressort de sa compétence et qu’un administrateur a, dans son chef, un intérêt direct ou indirect de nature patrimoniale qui est contradictoire à celui d’une association, l'administrateur concerné doit le faire savoir aux autres administrateurs avant que l’organe d’administration prenne une décision. Sa déclaration et l’explication relative à la nature de cet intérêt contradictoire sont consignées dans le procès-verbal de la réunion au cours de laquelle l’organe d'administration doit prendre la décision. Il est interdit à l’organe d'administration de déléguer cette décision.

Un administrateur ayant un conflit d'intérêts ne peut pas participer aux délibérations de l'organe d'administration concernant ces décisions ou opérations, ni au vote à cet égard. 

Si la majorité des administrateurs présents ou représentés présentent un conflit d'intérêts, la décision ou l'opération est alors soumise à l'assemblée générale ; si l'assemblée générale approuve la décision ou l'opération, l'organe d'administration peut la mettre en œuvre.

Cette disposition ne s'applique pas lorsque les décisions de l'organe d'administration portent sur des opérations habituelles qui se déroulent conformément aux conditions et aux garanties qui prévalent habituellement sur le marché pour des opérations similaires.

 

Art. 26 quorum de présence et vote

 

Quorum de présence

 

Au moins 6 administrateurs doivent être présents pour que les délibérations soient valables.

 

Majorité

 

Les décisions au sein de l'organe d'administration sont prises à la majorité simple des voix exprimées.

Chacun administrateur a une voix.

En cas d’égalité des voix, le président de l’organe d'administration a une voix prépondérante.

Pour le calcul des majorités ordinaires et spéciales, mentionnées ci-dessus, les abstentions ne sont comptées ni au numérateur ni au dénominateur.

 

Art. 27 procès-verbal

 

Les décisions de l'organe d'administration sont reprises dans le procès-verbal et figurent dans le dossier interne de l'ASBL.

Les procès-verbaux des réunions de l'organe d'administration sont signés par le président et par les administrateurs qui en font la demande ; les copies destinées aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres compétents pour représenter l'organe d'administration.

Les administrateurs sont informés des décisions par l'envoi d'une copie du procès-verbal.

 

Art. 28 fin du mandat d'administrateur

 

Si la durée du mandat de l'administrateur a expiré, le mandat prend fin de plein droit.

Tout administrateur peut démissionner de l'ASBL à tout moment. La démission doit être formulée par écrit et doit être soumise à l'organe d'administration. La démission prend effet à la date à laquelle elle a été envoyée à l'organe d'administration. 

L'administrateur qui démissionne ne doit pas respecter de délai de préavis.

Si la démission met en péril le fonctionnement de l'ASBL, la démission de l'administrateur est suspendue jusqu'à ce qu'un remplaçant soit nommé après un délai raisonnable.

Si par suite de démission volontaire, d'expiration de mandat ou de démission, le nombre d'administrateurs est tombé au-dessous du minimum légal, les administrateurs restent en fonction en attendant que leur remplacement soit régulièrement assuré.

Un administrateur est réputé avoir démissionné dans les circonstances suivantes :

                   -Lorsque l'administrateur ne remplit plus les conditions fondamentales d'adhésion en tant qu'administrateur à l'ASBL.

                  -Lorsqu’un administrateur a omis de se présenter à une réunion de l'organe d'administration à cinq reprises sans prévenir.

                      -Lorsqu’un administrateur était membre de l'organe d'administration à un certain titre et perd ce titre.

Un administrateur peut être révoqué à tout moment par l'assemblée générale à la majorité simple des voix exprimées.

Le mandat d'un administrateur prend fin de plein droit au décès de l'administrateur.

 

GESTION JOURNALIÈRE 

 

Art. 29 constitution, fonctionnement, nomination 

 

L'organe d'administration peut déléguer la gestion journalière de l'ASBL, ainsi que la représentation de l'ASBL concernant sa gestion, à une direction journalière composée de trois administrateurs journaliers, à savoir le président, le vice-président et le trésorier de l'ASBL.

La gestion journalière comprend aussi bien les actes et décisions qui ne dépassent pas les besoins de la vie courante de l'association, que les actes et décisions qui, soit en raison de l'importance moindre qu'ils présentent, soit en raison de leur caractère urgent, ne justifient pas l'intervention de l'organe d'administration.

Un administrateur chargé de la gestion journalière est nommé par l'organe d'administration. La nomination a lieu à la majorité simple des voix exprimées. L'organe d'administration est chargé de superviser la gestion journalière.

Un administrateur chargé de la gestion journalière est nommé pour une durée indéterminée.

Un administrateur chargé de la gestion journalière est rééligible.

Le mandat d'administrateur chargé de la gestion journalière est non rémunéré.

La gestion journalière exerce ses pouvoirs en tant que collège.

L'ASBL est représentée dans sa gestion journalière devant la justice ou devant les tiers par la signature de 2 administrateurs chargés de la gestion journalière.

Si la durée du mandat d’administrateur a expiré, le mandat prend fin de plein droit.

Tout administrateur chargé de la gestion journalière peut démissionner à tout moment. Toutefois, les obligations découlant des contrats avec l'ASBL doivent être prises en compte.

La démission doit être formulée par écrit et doit être soumise à l'organe d'administration de l'ASBL.

L'administrateur chargé de la gestion journalière qui démissionne ne doit pas respecter un délai de préavis.

Si la démission met en péril le fonctionnement de l'ASBL, la démission de l'administrateur chargé de la gestion journalière est suspendue jusqu'à ce qu'un remplaçant soit nommé après un délai raisonnable.

Un administrateur chargé de la gestion journalière est réputé avoir démissionné dans les circonstances suivantes :

-       Lorsque l'administrateur chargé de la gestion journalière ne remplit plus les conditions fondamentales d'adhésion en tant qu'administrateur chargé de la gestion journalière à l'ASBL.

-       Lorsqu’un administrateur chargé de la gestion journalière était membre de la gestion journalière à un certain titre et perd ce titre.

Un administrateur chargé de la gestion journalière peut être révoqué à tout moment par l'organe d'administration à la majorité simple des voix exprimées.

Le mandat d'un administrateur chargé de la gestion journalière prend fin de plein droit au décès de l'administrateur.

 

 

 

 

REPRÉSENTATION DE L'ASBL 

 

Art. 30 clause de représentation générale et délégation spéciale

 

L'ASBL est représentée devant la justice ou devant les tiers par la signature d'un administrateur, à savoir soit le président, le vice-président ou le secrétaire général.

L'organe d'administration peut travailler avec des délégations spéciales. Ces délégations spéciales sont définies par l'organe d'administration et reprises dans une décision de délégation approuvée par l'organe d'administration. L'exercice de ces délégations spéciales peut consister à prendre des décisions et/ou à représenter l'ASBL vis-à-vis des tiers.

L’association ne sera valablement engagée à l’égard des tiers que par les signatures conjointe de deux administrateurs, dont le président.

 

 

 

COMITES

Art 31 

A) Le comité scientifique se compose des :

-  deux derniers présidents de la SORBCOT

-  du président en exercice de la SORBCOT

-  du secrétaire général

-  du secrétaire des séances

-  du secrétaire à l’enseignement

- d’un rédacteur des ACTA ORTHOPAEDICA BELGICA

-  des délégués juniors

 

Le comité scientifique et l’organe d’administration agissant conjointement organisent un enseignement de la chirurgie orthopédique et de la traumatologie sous forme de conférences et de cours. Pour participer à ces enseignements autant comme auditeurs que comme orateurs il faut impérativement être membre de l’association ou avoir reçu une invitation par le comité scientifique de la SORBCOT en tant que membre d’une société amie ou étrangère. Une simple annonce de réunion ou de congrès ne peut être considérée comme invitation. 

 

Le comité scientifique a pour mission d’aider le secrétaire des séances et les rédacteurs de la revue dans leur tâche.

 

B) Les commissions spécialisées font parties de la SORBCOT et poursuivent les mêmes buts que la SORBCOT. Elles participeront à la demande de l’organe d’administration à la constitution d’une réserve de communications et à l’organisation de séances ordinaires. Un règlement d’ordre intérieur des commissions spécialisées précise le fonctionnement des dites commissions. Les membres des commissions spécialisées doivent être membres de la SORBCOT. 

Les commissions spécialisées sont composées d’un organe d’administration et de membres de la commission. Pour être membre du conseil d’administration d’une commission spécialisée il faut impérativement être membre effectif. Le conseil d’administration est formé d’un président, d’un vice-président et d’un secrétaire tous les trois élus pour un mandat de deux ans après approbation du conseil d’administration de la SORBCOT.

Le mandat du président est de deux ans renouvelable une seule fois. 

Le président a pour tâche de contrôler que les membres de la commission spécialisée qu’il préside sont bien membres en ordre de cotisation de la SORBCOT, De permettre l’approfondissement des connaissances de sa spécialité à travers des réunions ou formations. De représenter la SORBCOT pour des missions confiées par cette dernière ou son bureau. De donner avis sur des articles spécialisés proposés à la publication dans les ACTA Orthopaedica Belgica. Le président de la commission donnera lui-même son avis sur minimum 5 articles par an proposés à la publication au sein des ACTA.

C) L’ABAOT est l’association des membres adhérents juniors de la SORBCOT. Celle-ci fait partie intégrante de la SORBCOT et poursuit les mêmes buts que la SORBCOT. Pour être membre de l’ABAOT il faut être membre adhérent junior de la SORBCOT.

Comme pour les commissions spécialisées, l’ABAOT participera, à la demande du conseil d’administration de la SORBCOT, aux activités scientifiques de la société. L’ABAOT est composée d’un conseil d’administration formé d’un président, d’un vice-président et d’un secrétaire, tous les trois élus pour un mandat de deux ans après approbation du conseil d’administration de la SORBCOT. 

Un règlement d’ordre intérieur de l’ABAOT peut en préciser le fonctionnement.

 

 

 

BUDGET ET COMPTES ANNUELS

 

Art. 32 comptabilité et comptes annuels

 

Exercice comptable

 

L'exercice comptable de l'ASBL court du 01/01 au 31/12.

 

Comptabilité

 

La comptabilité est tenue conformément à toutes les dispositions légales.

 

Comptes annuels et budget

 

Chaque année, et au plus tard dans les six mois suivant la date de clôture de l'exercice comptable, l'organe d'administration soumet pour approbation à l'assemblée générale les comptes annuels de l'exercice comptable écoulé, ainsi que le budget de l'exercice suivant celui auquel ces comptes annuels se rapportent.

Après avoir approuvé les comptes annuels, l’assemblée générale statue par vote séparé sur la décharge à accorder aux administrateurs et au commissaire. Cette décharge est uniquement valable lorsque la situation réelle de l'association n’est pas cachée par omission ou présentation inexacte dans les comptes annuels et, en ce qui concerne les actes faits en dehors des statuts ou en violation du présent Code, si une mention spécifique y afférente a été reprise dans la convocation.

 

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Les comptes annuels sont déposés dans le dossier de l'association, sauf si la loi prévoit que les comptes annuels doivent être déposés auprès de la Banque nationale de Belgique.

 

Art. 33 compétences d'enquête et de contrôle

 

L’ASBL peut nommer un commissaire aux comptes afin de vérifier ceux-ci ainsi que tous les documents comptables de l’année concernée.

Si aucun commissaire n'est nommé, tous les membres peuvent consulter au siège de l'ASBL tous les procès-verbaux et toutes les décisions de l'assemblée générale, de l'organe d'administration et des personnes, exerçant ou non une fonction de direction, qui occupent un mandat au sein de l'association ou pour son compte, ainsi que toutes les pièces comptables de l'association. 

Pour ce faire, ils adressent une demande écrite à l’organe d’administration avec qui ils conviennent d’une date et d'une heure où ils pourront consulter les documents et les pièces. Ces documents et pièces ne peuvent être déplacés. 

Les copies destinées aux tiers sont signées par un ou plusieurs membres compétents pour représenter l'organe d'administration.

 

ACTIF NET DE l'ASBL après dissolution de l'ASBL

 

Art. 34 affectation de l'actif net

 

L'affectation de l'actif est déterminée par l'assemblée générale. Lors de la dissolution de l’association, les actifs de celle-ci seront, après liquidation des dettes éventuelles, transférés à une institution dont le but se rapproche autant que possible de celui de la présente association. Cette institution est désignée par l’assemblée générale.

DIVERS

 

Art. 35 emploi des langues

 

Le français est utilisé  par l'ASBL tant à l'Assemblée générale, au sein de l'organe d'administration que dans la gestion journalière. En règle générale, chacun s'exprime en français que ce soit à l'oral ou à l'écrit mais le Néerlandais peut être utilisé si nécessaire.

 

Art. 36 adhésion à l'Association des unions professionnelles belges de médecins spécialistes

L'ASBL est affiliée à l'Association des unions professionnelles belges de médecins spécialistes. Le représentant de l'ASBL au sein de l'organe d'administration de cette Association des unions professionnelles est désigné par l'organe d'administration à la majorité simple des voix en privilégiant le délégué aux relations extérieures.

 

Art. 37 conflits

 

Les sanctions suivantes sont prévues en cas de non-respect du règlement de l'ASBL :

-       Avertissement

-       Suspension

-       Exclusion 

 

En cas de conflits au sein de l'ASBL, l'ASBL et ses membres et/ou membres adhérents s'engagent à chercher des moyens pour régler, soit par conciliation, soit par arbitrage, tout litige concernant l'association et ses conditions de travail. 

 

EN CONCLUSION

 

Art. 38 conclusion

 

L'ASBL est soumise aux dispositions du Code des sociétés et associations pour toutes les matières non expressément prévues par les présents statuts. »

 

Agenda National

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Agenda international

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